Actualités jurisprudentielles et réglementaires du Code de la commande publique

Connaître les dernières évolutions législatives et réglementaires

Objectifs

Décrypter les nouveautés liées au Code de la commande publique

  • Maîtriser les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence
  • Appréhender de manière opérationnelle la participation aux marchés publics
  • Connaître les nouvelles procédures
  • Maîtriser les règles spécifiques à l’exécution des marchés publics

Programme

Présentation des principaux objectifs du Code de la commande publique

  • Simplifier le droit de la commande publique : regroupement de tous les textes législatifs et réglementaires dans un code unique, rendre la dématérialisation obligatoire à partir de 25 000€ HT, généraliser la facturation électronique

Présentation du nouveau Code de la commande publique (CCP)

  • Présentation des différents textes codifiés et la structure du CCP
  • Présentation des tables de concordance
  • Explications sur l’impact du CCP sur les marchés en cours d’exécution

Les règles de publicité et de mise en concurrence

  • L’obligation de mise à disposition dématérialisée des documents de la consultation
  • Nouvelle définition et codification de la jurisprudence en matière d’allotissement
  • L’introduction des techniques d’achats comme outils de présélection des opérateurs économiques
  • Les précisions apportées sur l’appréciation des seuils des accords-cadres et des marchés allotis
  • La codification de la jurisprudence relative au régime des variantes et des options

Les règles de participation aux marchés publics

  • Les motifs obligatoires et facultatifs d’exclusion des candidats des marchés publics
  • Les nouvelles règles en cas de changement de situation du candidat au regard des motifs d’exclusion
  • Analyse des nouvelles règles de participation
  • L’allégement du dossier de candidature
  • Le DUME : Document Unique de Marché Européen
  • Les nouvelles règles d’examen des capacités des candidats

Les règles de sélection des offres

  • Analyse des dernières jurisprudences concernant la régularisation des offres irrégulières
  • Analyse des nouveaux cas de régularisation des candidatures et des offres en cas de dématérialisation obligatoire
  • Analyse des nouvelles règles sur la possibilité d’examiner les offres avant les candidatures
  • Les règles à respecter concernant les offres anormalement basses

Les procédures de publicité et de mise en concurrence

  • De la procédure concurrentielle avec négociation à la procédure avec négociation
  • Les nouveaux cas de recours à la procédure négociée sans publication préalable
  • Présentation des marchés publics globaux de performance et sectoriels
  • Les nouvelles règles applicables aux marchés réservés

Les obligations en matière d’information des candidats évincés

  • Analyse des nouvelles règles d’information des candidats évincés dans les procédures formalisées et les procédures adaptées

Les règles d’exécution des marchés publics

  • La codification des modalités de facturation et des délais de paiement
  • La codification des modifications du marché en cours d’exécution
  • Analyse du nouveau droit à indemnisation du titulaire du marché
  • Le régime obligatoire et le régime facultatif des avances, des acomptes et des garanties
  • L’impact du RGPD sur les marchés en cours d’exécution

Les nouvelles règles en matière de règlements alternatifs de règlement des différends

  • La possibilité de recourir à un tiers conciliateur ou médiateur
  • La possibilité de recourir à l’arbitrage dans certains cas
  • La codification des règles de saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
  • La codification des règles de saisine du médiateur des entreprises

Public

La formation s’adresse aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui souhaitent découvrir les nouveautés du Code de la commande publique et les actualités des marchés publics.

 

Nos plus

MOYENS ET MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

 

La salle de formation est équipée de tout le confort nécessaire pour rendre la formation agréable : équipement bureautique complet, vidéo projecteur, paperboard, boissons…

 

Afin que vous puissiez bénéficier des meilleures conditions d’apprentissage, nous limitons le nombre de participants par session, et nous mettons toujours en avant des cas pratiques et mises en situation.

 

 

ÉVALUATION ET SANCTION

 

La formation est évaluée par le biais d’une fiche qui porte à la fois sur les aspects organisationnel, méthodologique et pédagogique de la formation ainsi que sur la réponse aux attentes des stagiaires.

 

La formation est également sanctionnée par une attestation individuelle de formation.

 

QUALITÉ DU FORMATEUR

 

Avocat spécialisé en marchés publics et délégations de service public : Avocat au Barreau de Paris, titulaire du certificat de spécialisation en droit public, spécialisé en marchés publics et délégations de service public. A ce titre, il met toute son expérience pratique au profit des entreprises pour remporter leurs marchés publics. Sa connaissance approfondie de la réglementation et de la jurisprudence lui permet d’élaborer des stratégies commerciales et contentieuses efficaces.

 

Calendrier

27 janvier 2020

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23 mars 2020

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26 mars 2020

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30 mars 2020

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