Les modifications en cours d’exécution

Décrypter les nouvelles règles de passation et d'exécution des marchés

Objectifs

  • Connaître les évolutions possibles d’un marché public en cours d’exécution
  • Identifier les conditions dans lesquelles il est possible de modifier un marché public en cours d’exécution
  • Maîtriser le recours aux clauses de réexamen
  • Identifier les modifications justifiées par des prestations supplémentaires.

Programme

Le nouveau cadre juridique des actes modificatifs

  • Avant la réforme 2016 : avenant, ordre de service, décision de poursuivre, marché complémentaire
  • La nouvelle notion de modification en cours d’exécution
  • Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 + Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
  • Coexistence de deux régimes juridiques en fonction de la date d’envoi de l’avis de publicité à la publication (avant ou après le 1er avril 2016)

Les règles procédurales

  • La CAO et les modifications en cours d’exécution
  • Les avis de modification (JOUE)

Les clauses de réexamen

  • Intégrer des clauses de réexamen dans les marchés publics
  • Le champ d’application des clauses de réexamen
  • La clause de réexamen est-elle facultative ou obligatoire ?
  • Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?
  • Quel objet pour la clause de réexamen ? La nature de la modification
  • La clause de réexamen prévoyant des « options » (soit tranches optionnelles, reconductions voire prestations complémentaires)

Les modifications inférieures à 10 ou 15% du montant initial du marché

  • Appréciation au regard du montant du marché initial
  • Appréciation au regard des marchés soumis aux seuils communautaires
  • Les modalités de calcul du montant des modifications

Les modifications justifiées par des prestations supplémentaires

  • Celles imprévues mais non imprévisibles
  • Celles imprévisibles

Les autres modifications possibles

  • La possibilité de changement de co-contractant
  • Les modifications non substantielles et conséquences juridiques en cas de non-respect de cette exigence
  • Appréciation du cumul des modifications prévues par l’article 139 du Décret du 25 mars 2016
  • Les anciens marchés complémentaires

Le risque contentieux d’une modification illégale

  • Contentieux administratif
  • Contentieux pénal

Les modifications unilatérales de la personne publique

  • Délimiter le champ d’application des ordres de service
  • Définir la marge de manœuvre pour le titulaire du marché
  • Appréhender les modalités d’indemnisation notamment en fonction des CCAG applicables

Public

La formation s’adresse aux acheteurs publics qui souhaitent connaître et maîtriser les règles de modifications contractuelles en cours d’exécution des marchés.

 

 

Nos plus

MOYENS ET MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

 

La salle de formation est équipée de tout le confort nécessaire pour rendre la formation agréable : équipement bureautique complet, vidéo projecteur, paperboard, boissons…

 

Afin que vous puissiez bénéficier des meilleures conditions d’apprentissage, nous limitons le nombre de participants par session, et nous mettons toujours en avant des cas pratiques et mises en situation.

 

ÉVALUATION ET SANCTION

 

La formation est évaluée par le biais d’une fiche qui porte à la fois sur les aspects organisationnel, méthodologique et pédagogique de la formation ainsi que sur la réponse aux attentes des stagiaires.

 

La formation est également sanctionnée par une attestation individuelle de formation.

 

QUALITÉ DU FORMATEUR

 

Avocat spécialisé en marchés publics et délégations de service public : Avocat au Barreau de Paris, titulaire d’un certificat de spécialisation en droit public, spécialisé en marchés publics et délégations de service public. A ce titre, il met toute son expérience pratique au profit des entreprises afin qu’elles puissent remporter leurs marchés publics. Sa connaissance approfondie de la règlementation et de la jurisprudence lui permet d’élaborer des stratégies commerciales et contentieuses efficaces.

 

Calendrier

13 mars 2020

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18 juin 2020

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