Maîtriser la réglementation applicable aux marchés publics

Formation dispensée par un avocat expert des marchés publics

OBJECTIFS

Connaître les règles de passation et d’exécution des marchés :

  • Maîtriser les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence
  • Appréhender de manière opérationnelle la participation aux marchés publics 
  • Connaître les nouvelles procédures issues de l’Ordonnance du 23 juillet 2015
  • Connaître les obligations des pouvoirs adjudicateurs / entités adjudicatrices en matière d’information des candidats évincé 
  • Maîtriser les règles spécifiques à l’exécution des marchés publics

PROGRAMME

Les textes à connaître depuis l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et le Décret du 25 mars 2016 … (notamment les apports de la loi Sapin II et ceux du décret du 10 avril 2017). Les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence

  • Le préalable indispensable à toute mise en concurrence : le recensement précis des besoins
  • Retour d’expériences en matière de sourcing : quelles en sont les limites et les risques ?
  • Le régime de l’allotissement
  • L’appréciation des seuils
  • Le régime des variantes et des options
  • Les délais de mise en concurrence
  • Le dispositif de préférence européenne

Les règles de participation aux marchés publics

  • Les motifs obligatoires et facultatifs d’exclusion des candidats des marchés publics
  • Le plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible
  • L’allégement du dossier de candidature
  • Le dispositif « dites-le nous une fois »
  • Le DUME : document unique de marché européen
  • Les règles d’examen des capacités des candidats
  • Les conditions d’utilisation des capacités d’autres opérateurs économiques

Les règles de sélection des offres

  • Retour d’expérience concernant les critères de choix des offres consacrés depuis 2016 (critère social et environnemental, coût du cycle de vie)
  • Les règles à respecter concernant les offres anormalement basses
  • La possibilité de régulariser des offres
  • La possibilité d’examiner les offres avant les candidatures

La mise à l’épreuve des nouvelles procédures de publicité et de mise en concurrence

  • La procédure concurrentielle avec négociation - une procédure formalisée qui reste dérogatoire
  • La procédure du partenariat d’innovation : quel retour d’expériences ?
  • Les cas de recours à la procédure négociée sans publication préalable
  • Présentation des marchés publics globaux de performance et sectoriels
  • Les nouvelles règles applicables aux marchés réservés

Les obligations des acheteurs en matière d’information des candidats évincés

  • Analyse du nouveau régime de l’information des candidats évincés

Les règles d’exécution des marchés publics

  • Régime des modifications en cours de marché - dispositif des modifications substantielles
  • Analyse des clauses de réexamen
  • Régime des travaux supplémentaires et des modifications imprévisibles

PRÉ-REQUIS

Absence de pré-requis

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Code : ACH6

DURÉE : 1 journée (7 h)

DATES :

PRIX : 600 € dej. inclus (exonéré de taxe)

LIEU : Paris

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PUBLIC : Cette formation s’adresse aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.